Au nom de la lutte contre la criminalité organisée, la chancellerie octroie des pouvoirs inédits à la police et aux procureurs dans la conduite des enquêtes préliminaires, même si elle a accepté, ces dernières semaines, de remanier son texte sous la pression des avocats, en prévoyant quelques garde-fous pour la défense. En transférant, dans certains cas, le pouvoir d'enquête aux procureurs, et non plus aux juges d'instruction, et en instaurant un "plaider coupable" à l'anglo-saxonne, le projet pourrait faire basculer la procédure française dans un système nettement plus accusatoire.
Erigé en "priorité pour les pouvoirs publics", le "renforcement de la lutte contre les formes modernes de délinquance ou de criminalité, qui relèvent très souvent de véritables réseaux mafieux particulièrement dangereux (...), nécessite de modifier en profondeur à la fois des dispositions de procédure pénale et de droit pénal", explique l'exposé des motifs du projet de loi. Partant du principe que le système judiciaire français n'est pas assez armé pour lutter contre les bandes mafieuses, la chancellerie a prévu de créer de "nouvelles règles procédurales" pour des infractions regroupées sous le vocable de "délinquance et criminalité organisée". Cette nouvelle catégorie recoupe des formes graves d'"atteintes à la personne" √ assassinat en bande organisée, tortures et actes de barbarie, trafics de stupéfiants, enlèvements et séquestrations, proxénétisme ou traite des êtres humains, actes de terrorisme √ ainsi que l'ensemble des infractions aggravées par la circonstance de bande organisée et les associations de malfaiteurs.
NOUVELLES PRÉROGATIVES
Afin de "renforcer l'efficacité" de la répression de ces infractions, le texte de la chancellerie prévoit d'octroyer des pouvoirs beaucoup plus importants qu'aujourd'hui aux policiers dans le cadre des enquêtes judiciaires conduites par le procureur.
La durée de l'enquête de flagrance, qui permet aux policiers de réaliser en urgence les premières investigations, sera doublée, passant de 8 à 15 jours. Les policiers pourront garder les personnes 4 jours consécutifs en garde à vue contre 48 heures actuellement ; ils pourront effectuer des perquisitions de nuit, une possibilité réservée jusqu'ici à la lutte contre le terrorisme ; ils auront la possibilité de placer les personnes sur écoutes téléphoniques, de façon "brève" ; enfin, ils pourront infiltrer les groupes délinquants sous une identité d'emprunt ou en utilisant des produits illicites.
L'usage de ces nouvelles prérogatives ne sera possible que sur autorisation, au coup par coup, du juge des libertés et de la détention (JLD), un magistrat du siège indépendant. Créé par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence pour mieux endiguer le nombre de détentions provisoires, le JLD est donc appelé à devenir un juge-surveillant du travail de la police et du parquet. Ces nouvelles prérogatives ont été critiquées par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), qui a estimé, dans un avis du 27 mars, que ce magistrat sera "cantonné à un rôle de figuration" et qu'il ne pourra exercer qu'un "contrôle formel" sur le déroulement d'affaires complexes (Le Monde du 29 mars).
Il est vrai que les fonctions de JLD, jusqu'ici dévolues à des magistrats ayant rang de vice-présidents de tribunal, pourraient être confiées à des juges magistrats débutants, alors même que leurs responsabilités sont alourdies.
Aux termes du projet de loi, le procureur pourra donc faire usage de moyens de coercition (perquisitions, écoutes téléphoniques...) qui n'étaient jusqu'alors possibles qu'après saisine du juge d'instruction. Le magistrat instructeur, qui n'est déjà en charge que de moins de 7 % des affaires pénales, est donc contourné au profit d'un cadre procédural plus léger mais aussi moins respectueux des droits de la défense. Car les pouvoirs accrus du procureur dans le cadre des enquêtes ne s'accompagnent pas de contreparties aussi importantes pour les droits des personnes.
Tout se passe comme si la chancellerie souhaitait disposer des avantages du système accusatoire sans pour autant organiser une véritable égalité des armes avec la défense. Même si, concession faite "dans un souci d'équilibre", les avocats ont obtenu que "la personne qui a été placée en garde à vue et qui n'a pas fait l'objet de poursuites dans un délai de six mois" puisse interroger le procureur sur la suite de la procédure et éventuellement accéder au dossier.
Désormais doté de pouvoirs accrus en enquête, le procureur endosse, donc, avec ce projet de loi, un rôle pivot dans la procédure pénale. Ce magistrat, hiérarchiquement soumis à l'autorité du garde des sceaux, aura la possibilité de déterminer les affaires qui relèvent de la criminalité organisée, lesquelles seront déférées à des "juridictions interrégionales spécialisées".
Ces pôles, dont le nombre (entre 5 à 10) et la localisation seront fixés par décret, regrouperont magistrats et assistants spécialisés et seront dotés de moyens informatiques et d'analyse criminelle accrus. Le principe de pôles interrégionaux, dont le ressort couvrira plusieurs cours d'appel, a également été adopté pour les affaires sanitaires ainsi qu'économiques et financières.
Enfin, preuve supplémentaire de la place prépondérante accordée au procureur par le projet de la chancellerie : l'instauration d'un système de "plaider coupable" à la française, qui permettra au parquet de négocier avec le prévenu une peine moins sévère s'il reconnaît les faits. Cette procédure de "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" pourra s'appliquer pour toute personne reconnaissant avoir commis un délit puni de 5 ans d'emprisonnement au plus.
Visant à désengorger les tribunaux, et notamment les audiences de comparution immédiate qui s'apparentent à une justice par trop expéditive, le plaider coupable sera négocié entre le procureur et le suspect, en présence de son avocat et en toute confidentialité. L'accord obtenu sur la peine, qui pourra aller jusqu'à 6 mois de prison ferme, devra être validé par un juge du siège. Inspirée du système américain, cette procédure devrait accentuer le caractère de plus en plus négocié de la justice : en France, comme dans d'autres pays occidentaux, il s'agit désormais moins de rendre solennellement la justice que de gérer le flux des affaires.
Cécile Prieur
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Hostilité des organisations professionnelles
Le projet de loi de Dominique Perben suscite l'hostilité de la quasi-totalité des organisations professionnelles. Une quinzaine d'associations ou de syndicats de gauche, dont le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avo-cats de France, la Ligue des droits de l'homme, le syndicat d'éducateurs SNPES-PJJ/FSU ainsi que la CGT-Police et la CGT-Pénitentiaire ont lancé un appel, lundi 7 avril, contre ce texte, dénonçant "le recul des droits de la défense et de la présomption d'innocence, l'accroissement infini des prérogatives policières et la marginalisation de la fonction de juger au profit d'un parquet tout puisssant". Dominique Barella, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, modérée) s'est lui aussi déclaré "défavorable" à ce texte, estimant qu'il "est insuffisamment travaillé, non financé et laisse trop de place à des mesures d'affichage". Quant aux avocats (barreau de Paris, Conférence des bâtonniers et Conseil national des barreaux), ils ont exprimé leur opposition de principe au projet Perben, tout en se félicitant d'être parvenu à le faire amender dans un sens plus favorable aux droits de la défense.
∙ ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 10.04.03